Il peut arriver qu'un plaisancier navigue en frange, c'est-à-dire dans la zone qui borde la frontière entre les eaux territoriales françaises et celles d'un autre pays.
Dès lors que la limite de ces eaux est franchie, le bateau quitte le territoire français et se retrouve, de fait, dans un autre pays. Il faut, dans ce cas, appliquer les règles et lois inhérentes à ce pays.
C'est, par exemple, le cas lors d'une navigation aux alentours de Saint-Malo ou encore au large de Menton, en mer ligure.
Définition des eaux territoriales
L'Organisation Maritime Internationale définit les eaux territoriales comme étant situées dans une bande de 12 milles depuis la limite de base (le point le plus bas de la marée la plus forte). Passées ces eaux territoriales, on entre dans la zone contiguë, au sein de laquelle l'état dispose du droit de douane et de poursuite, pour autant que le contrôle ou la poursuite à dessein a démarré dans ses eaux territoriales.
Dans quels cas appliquer les lois du pays côtier ?
Le principe de territorialité s'applique dès lors que n'existe pas de zone contiguë. En d'autres termes, lorsqu'une fois la bande des douze milles traversée, le plaisancier se retrouve immédiatement dans la bande des 12 milles d'un autre état. Il bascule, dès cette limite passée, sous la territorialité de l'état suivant.
Dans cet exemple (qui n'est pas à l'échelle) au large du Cotentin, plusieurs zones de territorialité coexistent :
- A Cette zone est exclusivement gérée par la France
- B est la zone sous autorité de l'Ile d'Aurigny
- C est géré par Guernsey
- D est sous autorité jersiaise
- E est aussi sous autorité jersiaise
- F revient sous autorité française
Il n'existe pas, dans ce cas de zone de contiguïté.
Dans quel cas s'applique le droit du pavillon ?
Plusieurs exceptions existent pour les navigations en dehors de ses eaux territoriales. On parle alors du droit du Pavillon. C'est la législation de l'état émetteur du pavillon arboré par le bateau qui s'applique et qui régit
- Les naissances
- Les décès
- Les contrats signés à bord du bateau.
C'est ce dernier point qui est sans doute le plus important. En effet, un contrat qui serait légal signé sur le territoire britannique (des jeux d'argent par exemple) serait rendu caduque s'il a été signé sur un bateau battant le pavillon tricolore. Du moins, s'il ne respecte pas la législation française.
Cas particulier pour les fortes sommes d'argent
Un cas particulier existe en France. Il concerne les "fortes" sommes d'argent. En effet, passée une somme de 10 000 euros en liquide à bord du bateau, une déclaration doit être réalisée auprès de la douane tant à la sortie des eaux territoriales qu'à l'entrée dans ces eaux.
Cette déclaration doit se réaliser avant le mouvement (entrée ou sortie), soit via le service en ligne Dalia de la douane française, soit par courrier postal.
