Tous les bateaux mesurant plus de 5 mètres et naviguant ou stationnant en eaux intérieures doivent disposer d'une immatriculation correspondant à ce domaine. En mer, tous les bateaux mesurant plus de 3.50 mètres ou propulsé par un moteur développant plus de 4,5 kW de puissance doivent être immatriculés.
Applicabilité descendante
Un bateau immatriculé pour circuler en eaux intérieures n'a pas le droit de naviguer en mer. A contrario, un bateau immatriculé pour la navigation en mer possède, lui, le droit de naviguer en eaux intérieures, au sein de l'Union Européenne (articles D.. 4 220-1 et D. 4 220-3 du code des transports).
Dans l'hypothèse où le plaisancier est susceptible de naviguer sur les deux domaines, il est préférable - en pensant à acquitter son droit de francisation - de demeurer immatriculé maritime.
Migrer du maritime au fluvial
Si le bateau n'est pas francisé et que son propriétaire ne paie pas le droit annuel de francisation et de navigation ou DAFN (moins de 7 mètres, le bateau n'existe pas dans l'application douanière DANI), aucune démarche n'est à entreprendre du côté du Ministère des Finances.
En revanche, ce sont deux administrations qui seront à contacter :
- Les Affaires Maritimes procéderont à la radiation du bateau de l'enregistrement maritime (les formalités diffèrent selon le quartier d'immatriculation). Ce bureau des Affaires Maritimes délivre alors un certificat de radiation.
- L'enregistrement du bateau en domaine fluvial (Formulaire CERFA 14 682) accompagné du certificat de radiation sera à réaliser auprès de la délégation de la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) régionale. En Ile de France, l'interlocuteur idoine sera le Département de la sécurité des transports fluviaux.
Evidemment, le bateau radié ne doit pas être hypothéqué et, en cas de copropriété, l'ensemble des quirataires doit signer les deux démarches.
Dans le cas où le bateau est francisé et soumis au DAFN, c'est auprès de deux interlocuteurs distincts qu'il faut s'adresser. La collecte du DAFN étant réalisée - jusqu'au 1er janvier 2022 - par les Douanes, c'est auprès des agents du Ministère des Finances qu'il faudra demander cette radiation. Un simple courrier informant du souhait de ne plus naviguer qu'en eaux intérieures est suffisant. Mécaniquement, cette radiation correspond à un effacement du bateau en question de l'application douanière DANI.
Evidemment, avant de demander une telle radiation, il faut que le propriétaire du bateau soit à jour du paiement des taxes afférentes à ce bateau.
A compter du 1er janvier 2022, c'est auprès du Trésor Public - le centre des impôts - qu'il faudra demander la radiation du fichier DANI.
Cette radiation fiscale effectuée, le plaisancier se rapproche soit de la DDTM (hors Ile de France) soit du Département de la sécurité des transports fluviaux pour faire enregistrer son bateau à l'aide du formulaire CERFA 14 682.
Migrer du fluvial au maritime
Si, au contraire, le propriétaire d'un bateau naviguant dans le domaine fluvial (eaux intérieures) décide de le faire passer sur le domaine maritime, il faudra requérir une immatriculation adaptée.
Si le bateau n'est pas francisable (moins de 7 mètres par exemple), il suffit de remplir le formulaire CERFA 14 682, dans sa partie radiation. Puis de procéder à une demande d'immatriculation auprès des Affaires Maritimes (sur le portail plaisance).
Si le bateau est francisable, il devient taxable au titre du DAFN. Dans ce cas, il faudra en demander radiation du domaine fluvial auprès de la DDTM ou du Département de la sécurité des transports fluviaux (en Ile de France). Viendra ensuite la francisation du bateau à réaliser auprès du ministère des finances grâce au formulaire CERFA 12 810.Enfin, l'immatriculation sera à demander aux Affaires Maritimes.
Quel intérêt de disposer du bon enregistrement
La question de faire enregistrer un bateau sur un domaine plutôt qu'un autre n'est pas que du ressort fiscal. En effet, en cas d'accident par exemple, les recherches d'un bateau sont réalisées selon les informations dont disposent les autorités. Si un bateau fluvial est déclaré perdu en mer, la recherche sera largement ralentie par le besoin d'aller chercher les informations auprès d'autres outils.
Ensuite, la pratique nautique représente une charge pour l'Etat et les collectivités locales. Ce coût est couvert par le DAFN, que ne versent pas les usagers du domaine fluvial. Ce serait donc créer une injustice que de ne faire payer qu'une partie des utilisateurs.
Enfin, et c'est sans doute l'élément le plus critique, l'armement de sécurité fluvial et l'armement de sécurité maritime, y compris dans le domaine côtier, sont différents. Pour naviguer en sécurité, il est nécessaire de disposer, en mer, des équipements de la division 240. Cette possession est implicite avec un enregistrement dans les fichiers maritimes.
