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Le tribunal maritime de Brest a condamné le 8 juin 2022 un plaisancier à 3 000 € d'amende, dont 1 500 € avec sursis pour ne pas avoir suivi les directives du CROSS Corsen lors de la traversée du dispositif de séparation du trafic d'Ouessant. Voici quelques rappels des règles et des peines encourues.
Comment traverser un dispositif de séparation de trafic, DST ?
Les zones de grand trafic maritime sont propices aux accidents. Pour limiter les risques et suite à la catastrophe du naufrage de l'Amoco Cadiz, des dispositifs de séparation de trafic ou DST ont été mis en place pour canaliser le trafic dans les secteurs clefs. Leur traversée est soumise à des règles strictes, quand elle ne peut être évitée. Le bateau doit le couper perpendiculairement et en aucun cas il ne doit remonter un rail à contresens.
Cadre réglementaire des DST
Le RIPAM (Règlement international pour prévenir les abordages en mer) est le texte de de référence. Sa règle numéro 10 traite plus particulièrement des DST. Comme dans toutes les autres situations, la règle 2 du RIPAM reste essentielle : "En interprétant et en appliquant les présentes Règles, on doit tenir dûment compte de tous les dangers de la navigation et des risques d'abordage, ainsi que de toutes les circonstances particulières, notamment les limites d'utilisation des navires en cause, qui peuvent obliger à s'écarter des présentes Règles pour éviter un danger immédiat."
De plus, le code des transports stipule dans l'article L5242-1 que le marin doit respecter "les instructions particulières des préfets maritimes et les ordres des agents des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des agents chargés de la police de la navigation, édictés pour mettre en œuvre ces dispositifs de séparation de trafic." Il s'agit donc d'obtempérer aux demandes des agents du CROSS en charge du contrôle des DST.
Quelles condamnations possibles pour les plaisanciers ?
Le code des transports prévoit également les peines possibles en cas d'infraction. L'affaire est jugée par un tribunal maritime, composé de 3 magistrats professionnels et 2 assesseurs marins professionnels.
En cas d'infraction, y compris par imprudence ou négligence, tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire, encourt jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La jurisprudence est quasi inexistante, avec peu de cas. Néanmoins, le jugement du 8 juin 2022 vient l'alimenter. Le marin expérimenté, traversant à la voile, s'était écarté de sa route, remontant le trafic sur une courte distance pour éviter un navire en remorque, malgré des échanges avec le CROSS lui demandant de se mettre au moteur. Sans juger du sens marin de l'une ou l'autre des décisions, le jugement vient rappeler que la traversée de DST est une affaire importante et tout sauf anodine. Probablement, le message des magistrats...
