Je vis sur mon bateau sans autre adresse terrestre. Qu'en est-il de ma déclaration d'impot sans domiciliation fiscale ?
Que dit la loi ?
Comme le rappelle le Secrétariat d'État chargé de la Mer de la Biodiversité, "le principe fiscal est que toute personne (physique ou morale) doit avoir et préciser sa résidence fiscale.
Sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
- les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (maison, appartement, hôtel, bateau...) et qu'ils y séjournent plus de 6 mois (183 jours) au cours de l'année.
- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité n'est exercée en France qu'à titre accessoire,
- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
- les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus."
Les plaisanciers vivant à bord sont donc soumis à ces mêmes obligations. Angel Ruggeri, conseillère Presse & Communication du Secrétariat d'État chargé de la Mer de la Biodiversité précise : "La personne doit faire connaître une adresse de résidence fiscale (port d'attache ou commune). La mairie peut établir des attestations de résidence principale. Certains ports délivrent des attestations de "vie à bord" si cela est prévu dans leur règlement d'exploitation et sous réserve d'attestation d'assurance. S'agissant du rattachement à une CCAS, donc en mairie, cela est réservé en général aux personnes SDF ou aux personnes sans domicile stable. Cela reste une possibilité sous réserve de l'accord de la collectivité.
Les personnes effectuant un tour du monde sont imposables auprès du service des impôts dont relève la commune de rattachement choisie, qui est soit celle :
- d'un représentant fiscal ou d'une personne mandatée ;
- du lieu des intérêts économiques ;
- ou du port d'attache du bateau."
Le cas du port de La Rochelle
Le port de plaisance de La Rochelle est le plus grand port européen. Près de 5 000 bateaux sont rattachés au port et 400 à 500 personnes vivent à bord de leur bateau. Pour faciliter la vie de ses plaisanciers, le port propose plusieurs services, la boîte postale et la domiciliation fiscale. Attention toutefois, si vous désirez réaliser une domiciliation de domicile portuaire, tous ne le pratiquent pas. C'est le cas par exemple de la Grande Motte, que nous avons contacté.
Demande de domiciliation du courrier
Au cœur du dédale administratif entourant la vie à bord des plaisanciers se trouve la demande de domiciliation du courrier. À La Rochelle, cette démarche est facilitée par un formulaire en ligne accessible à tous. Tout particulier peut ainsi solliciter la domiciliation de son courrier, avec la possibilité de le stocker temporairement dans une banette pendant 15 jours. Cependant, il est important de noter que les envois recommandés et les colis ne sont pas collectés, ces derniers devant être dirigés vers des points de relais. Avec environ 5 000 bateaux et 400 à 500 personnes vivant à bord, cette pratique s'avère essentielle pour la gestion administrative des plaisanciers.
Xavier Vanhecke, maître du port principal, nous explique : "La domiciliation de courrier est très pratique. Elle est régie par le code des postes. Aujourd'hui, très peu d'entreprises proposent la domiciliation de courrier et il n'y a quasiment plus de boîtes postales. Il y a juste la problématique des documents qui demandent des signatures. Les agents de passage laissent des avis de recommandé. La domiciliation de courrier doit être renouvelée chaque année via l'espace en ligne. Les plaisanciers reçoivent un mail d'échéance."
Procédure de domiciliation fiscale
La domiciliation fiscale, quant à elle, nécessite une démarche distincte. Les plaisanciers désirant établir leur résidence fiscale à bord de leur navire doivent remplir un formulaire spécifique et attester d'un séjour d'au moins trois mois consécutifs à bord, atestés par les marins du port. Cette attestation de vie à bord, co-signée par la régie portuaire, constitue un document clé pour la reconnaissance de la résidence fiscale. Contrairement à une idée répandue, les bateaux, considérés comme biens meubles, ne sont pas assujettis à la taxe foncière. En revanche, les plaisanciers sont soumis à la taxe de séjour, leur embarcation étant considérée comme un hébergement de loisir.
Xavier Vanhecke nous explique : "L'attestation de déclaration de vie à bord fait foi auprès des divers organismes. Les taxes locales et la taxe foncière sont gérées par le port. La taxe de séjour concerne tous les bateaux habitables qui restent au port ou sont en visite. Pour l'instant, on est sur un montant forfaitaire, mais c'est difficile à chiffrer. On repasse à une facturation réelle. À chaque fois qu'un visiteur se présente, on demande le nombre de personnes à bord et on facture la taxe de séjour. En dehors de cette taxe, les plaisanciers peuvent également payer des forfaits électriques supplémentaires si les 1,3 kW prévus initialement ne suffisent pas à leurs besoins."
Attention toutefois, il n'est pas possible de domicilier une entreprise, même individuelle au sein d'un port, notamment pour des raisons de liquidation. Vous pouvez également tenter d'obtenir une domiciliation fiscale auprès d'un CCAS, bien que le Ministère de la Transition écologique le conseille plus particulièrement pour des personnes sans domicile fixe. Enfin, vous faire domicilier chez un proche peut aussi être une possibilité, mais entrainera des changements au niveau de l'imposition du foyer en fonction des revenus perçus.
Les obligations des plaisanciers vivant à bord de leur bateau
La déclaration de vie à bord auprès du port est une obligation légale depuis janvier 2023, visant à recenser les résidents permanents et à garantir leur sécurité en cas d'urgence. Bien que cette pratique se développe progressivement, certains plaisanciers tardent encore à s'y conformer.
Xavier Vanhecke détaille : "L'objectif est de savoir compter qui vit à bord, et en cas d'urgence comment procéder à l'évacuation de ces personnes. Quand on vit à bord plus de 180 jours par an, le règlement portuaire oblige de déclarer la vie à bord, même s'il n'y a pas de moyen coercitif de le contrôler."
