Les obligations du vendeur
Une fois son bateau vendu, tout n'est pas encore terminé pour le vendeur. Ce dernier doit encore effectuer quelques démarches administratives auprès des organismes compétents. Encore une fois, tout est question de longueur de bateau et de puissance de moteur.
La déclaration de vente doit se faire dans un délai d'un mois à compter de la date de signature. N'oubliez pas de signaler la cession de votre bateau, cela vous évitera d'être mis en cause en cas de sinistre ou problèmes survenus après la vente.
Longueur < 7 m et puissance moteur < 22 CV
Déclarez la vente de votre bateau auprès des services de la Délégation à la mer et au littoral. Vous indiquerez le nouveau propriétaire (nom et adresse).
Longueur ≥ 7 m sans moteur
Déclarez la vente de votre bateau auprès de la Délégation à la mer et au littoral, mais aussi après du bureau de douane du port d'attache.
Longueur ≥ 7 m avec puissance moteur ≥ 22 CV
La procédure est la même que dans le premier cas de figure.
Les obligations de l'acheteur
Vous êtes désormais l'heureux propriétaire d'un bateau de plaisance et vous devez à présent l'immatriculer. L'immatriculation est obligatoire pour un bateau neuf comme d'occasion.
Cette demande est à effectuer par l'acheteur du bateau et dépend de sa longueur (inférieur, égale ou supérieure à 7 m) et de sa puissance en chevaux administratifs (inférieur ou supérieur ou égale à 22 CV).
Ces démarches peuvent se faire par voie postale (recommandé avec accusé de réception) ou directement en bureau, au sein de votre département.
Longueur < à 7 m et puissance moteur < à 22 CV
- Fiche plaisance eaux maritimes
- Original de la facture d'achat
- Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau
- Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.
Longueur < à 7 m et puissance moteur ≥ à 22 CV
Votre bateau doit d'abord être francisé avant son immatriculation. Pour rappel, la francisation d'un bateau est le droit de naviguer sous pavillon français. Cet acte concerne les bateaux d'une longueur ≥ à 7 m ou < à 7 m, mais dont la puissance du moteur est supérieure à 22 CV.
En tant que membre d'un pays de l'espace économique et européen (EEE), vous conserverez le pavillon français si vous achetez un bateau d'occasion francisé. Sinon, la douane procède à la radiation du pavillon français.
- Fiche plaisance eaux maritimes
- Original de la facture d'achat
- Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau
- Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.
Longueur ≥ à 7 m sans moteur
- Fiche plaisance eaux maritimes
- Original de la facture d'achat
- Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau
- Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.
