Alors que démarre la saison estivale, les responsables des plateformes de mise en relation et leurs utilisateurs sont appelés à la plus grande vigilance face aux risques de dérives et d'annonces illégales. Les affaires maritimes seront mobilisées pour sanctionner toutes pratiques de concurrence déloyale et de travail dissimulé. Jérôme Heilikman, Président de l'association Legisplaisance fait part aux plaisanciers des points importants à retenir pour la location entre particuliers et la conavigation.
Location entre particuliers : 3 points à retenir
- Ne peut être qu'une activité exercée sur un navire à usage personnel entre skippers non professionnels
- Les revenus perçus doivent être déclarés à l'administration fiscale (recettes annuelles inférieures à 39 228 euros en 2017 : régime dit "micro BIC" à apposer sur une déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu. Je ne suis pas assujetti à la TVA et recettes annuelles supérieures à 39 228 euros en 2017 : régime "réel" à apposer sur une déclaration professionnelle)
- En 2017, si les recettes annuelles sont supérieures à 7846 euros, l'activité présente un caractère professionnel et le plaisancier doit s'enregistrer sur le site du guichet unique des entreprises pour se connaître des administrations et régler ses cotisations sociales.
Exemple : Charles et Julie sont propriétaires d'un Dufour 36. Ils gagnent à eux deux 3 200 euros nets/mois et mettent occasionnellement en location leur bateau pour 160 €/jour. Cette activité leur procure 1920 euros de revenus annuels.
Les revenus tirés des locations sont inférieurs au seuil de 7846 euros. Ils n'ont pas à être déclarés à un régime professionnel de sécurité sociale. En revanche, ils sont redevables des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine au taux de 15.5 % soit environ 149 euros. Leur revenu complémentaire de 1920 euros est imposable. Ils peuvent bénéficier du régime "micro" et de son abattement de 50 % automatique. L'assiette imposable est donc de 960 euros. Les revenus annuels du couple étant de 38 400 euros, l'activité complémentaire de la location de leur bateau génère 187 euros d'impôt sur le revenu supplémentaire.
Co-navigation : 5 points à retenir
- Ne peut être qu'une activité qui consiste en l'utilisation conjointe et organisée d'un bateau ou d'un navire à usage personnel, par un plaisancier non professionnel et un ou plusieurs tiers passagers, dans le but d'effectuer un trajet commun et qui procure des avantages individuels (économiser les dépenses de carburant et de maintenance, agrémenter les voyages, développer le lien social) et collectifs.
- Le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service rendu à savoir les frais de carburant, les frais de nourriture et les frais d'amarrage. Sont exclus tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée ;
- Les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service. Cette dernière supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d'aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu'elle rend et dont elle bénéficie en même temps.
- Lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro.
Exemple : Marie fait de la co-navigation certains week-ends dans le bassin d'Arcachon. Elle partage les frais de caisse de bord (50 euros par sortie) et garde à sa charge une quote-part de frais d'essence et de nourriture occasionnés par ce déplacement. Les remboursements issus du partage de frais ne constituent pas un revenu d'activité et ne donnent pas lieu à des versements. Les sommes perçues ne sont pas imposables et n'ont pas à être déclarées.
