Le 20 janvier dernier, le gouvernement avait présenté un amendement (n° 1208) permettant aux collectivités ou établissements publics compétents sur le territoire concerné d'instaurer une redevance sur les mouillages effectués dans le périmètre des aires marines protégées dont ils ont la gestion. Cet amendement avait été proposé dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) par le Sénat.
Devant la sonnette d'alarme tirée par l'ensemble de la filière nautique, la commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté cette mesure en adoptant l'amendement 163 présenté par messieurs Caresche (PS), Quentin et Gaymard (UMP). En effet, si cette taxe venait à être adoptée, cela pourrait avoir de graves conséquences sur la filière nautique française et l'ensemble des économies littorales. De nombreuses zones littorales sont concernées, la redevance est extrêmement élevée (jusqu'à 100 euros par jour pour un bateau à moteur de 5 mètres et 300 euros pour un voilier de 15 mètres), elle n'intervient que sur une certaine catégorie d'usagers des aires marines protégées et enfin, elle reste assez compliquée à récolter.
Dans un communiqué, la Fédération des Industries Nautiques explique "Le Gouvernement a l'intention de déposer un nouvel amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi NOTRe, qui débutera le 17 février à l'Assemblée nationale.
Le nouvel amendement est en tout point identique au précédent, bien qu'il prenne le soin de dissimuler le montant de la taxe en renvoyant son établissement au décret d'application.
Le nouvel amendement emploie le terme de redevance, mais il s'agit bel et bien d'un nouvel impôt puisqu'aucune contrepartie en ce qui concerne le service aux plaisanciers n'est envisagée (comme une zone de mouillage organisée ou la collecte des déchets…).
Par cet impôt, le gouvernement veut faire supporter aux plaisanciers le coût d'une mission d'intérêt général (la protection du littoral), alors même que ces derniers financent déjà aujourd'hui chaque année le Conservatoire du Littoral à hauteur de 37 millions d'euros."
La Fédération des industries nautiques (FIN), la Fédération française des ports de plaisance (FFPP), l'Union nationale des associations de navigateurs (UNAN) et la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs français (FNPPSF) s'associent aux associations locales de professionnels et de plaisanciers pour dénoncer ce projet qui mettrait en danger toutes la filière nautique et l'économie du littoral français. Les élus sardes, qui l'avaient voté en 2006, l'ont retiré en 2009, car la fréquentation de leur littoral avait baissé de moitié. C'est ce qui risque d'arriver en France si cet impôt est maintenu car les conséquences seraient désastreuses pour les entreprises de restauration, d'hôtellerie, les campings… Le manque à gagner fiscal pour les collectivités publiques serait bien supérieur au produit espéré de la nouvelle taxe, dont le recouvrement serait en outre couteux et complexe.
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