Redressement judiciaire pour la SNCM
Cette décision a longuement été réfléchie puisque les actionnaires majoritaires de la SNCM, Transdev et Veolia, souhaitaient depuis un moment déposer le bilan pour pouvoir placer la société en redressement judiciaire et ainsi assurer sa survie. Vendredi dernier, Transdev avait annoncé lors d'un conseil de surveillance qu'il exigerait lundi le remboursement de 103 millions d'euros de prêt et de 14 millions d'euros de Veolia. Cependant, la compagnie corse est dans l'impossibilité de rembourser ses dettes au vu de sa situation financière. Cette situation déclenchera donc un redressement judiciaire pour cessation de paiement.
Annuler le remboursement des aides publiques
Mettre la société en redressement judiciaire n'est pas une décision anodine puisque selon l'État français – actionnaire à 25 % - et les actionnaires principaux – actionnaires à 66 % - cela permettrait d'annuler les condamnations européennes à rembourser les aides publiques jugées illégales, d'un montant total de 400 millions d'euros. Mais aussi de trouver un nouvel actionnaire pour pouvoir reprendre une société vierge de toutes créances. Apparemment, 5 ou 6 actionnaires européens seraient intéressés pour reprendre la compagnie maritime corse. "Il y a plusieurs repreneurs (potentiels), de l'ordre de cinq ou six, des compagnies sérieuses, venues de différents pays européen, qui regardent actuellement le dossier de la SNCM" a expliqué Jean-Marc Janaillac au micro de France Info. Il a ajouté "Il y a des compagnies qui aujourd'hui se sont officiellement déclarées intéressées, il y en a qui se sont officieusement déclarées intéressées."
Suite à la liquidation judiciaire de la SNCM, les actifs de la société devront être mis en enchères et un plan social devrait concerner les 1 508 salariés en CDI.
Rappel à l'ordre de la Cour de Justice européenne
Ce mardi 4 novembre, la SNCM devait faire une déclaration de cessation de paiement devant le tribunal de commerce de Marseille afin de pouvoir mettre en marche le redressement judiciaire et la recherche de repreneurs. Cependant, le recours introduit par la France pour annuler le remboursement des amendes infligées par Bruxelles à l'entreprise de transport maritime n'a pas d'effet suspensif. La France devra donc récupérer les aides d'état, perçues à tort, par la SNCM lors de sa privatisation en 2004, soit un premier remboursement de 220 millions d'euros. Le second remboursement de 220 millions d'euros et qui concerne des compensations financières versées entre 2007 et 2013, est actuellement en recours à la demande de la France et de l'entreprise Corse et ne devrait pas obtenir de réponse avant 2016.
