Ce jeudi, la Cour de Justice européenne a confirmé que les aides perçues par la SNCM lors de sa privatisation en 2006 sont illégales. Déjà acculée par une liquidation judiciaire, c'est maintenant un remboursement pharaonique qu'elle va devoir effectuer.
En 2012, le Tribunal de l'Union Européenne avait déjà jugé les aides, octroyées par la France, illégales alors qu'elles avaient été validées en 2008 par la Commission européenne. En 2014, la Cour de Justice confirme donc cette décision prise en première instance.
Pour rappel, en 2006, la SNCM qui appartient à la Compagnie Générale Maritime et Financière, et donc à l'Etat est privatisée et passe sous l'égide de nouveaux propriétaires, le fonds Butler Capital Partners et l'industriel Veolia Transport. A cette occasion, l'Etat verse plusieurs aides pour aider ces investisseurs à reprendre la compagnie notamment une recapitalisation de 158 millions d'euros, un apport supplémentaire de capital de 8,75 millions d'euros et une avance en compte courant de 38,5 millions d'euros qui servirait à financer un éventuel plan social. La Commission Européenne estime d'ailleurs en 2008 la légalité de ces aides. Cependant, Corsica Ferries, principal concurrent de la SNCM avait alors saisi le Tribunal de l'Union Européenne pour distorsion de concurrence qui a estimé que "la Commission a commis des erreurs manifestes d'appréciation". En septembre 2012, la CU décide d'annuler la décision de Bruxelles et donc d'enclencher les demandes de remboursement à la SNCM auprès de la France.
Incapable de rembourser ses dettes, la SNCM, détenue à 66 % par Transdev, à 25 % par l'Etat français et à 9 % par ses salariés avait immédiatement fait appel auprès Cour de Justice de l'Union Européenne.
Aujourd'hui, la SNCM n'a pas les moyens de rembourser ces aides et serait amenée à déposer le bilan si elle devait les restituer.
